Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Les insertions prévues par les dispositions qui précèdent sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.