Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale doivent être publiées dans les conditions prévues à l'article 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.