Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.