Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un bulletin officiel des annonces commerciales)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française