Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.