Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie)
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.