Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie)
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 7°, 8°, 10° et 13° de l'article 10, dans la limite qu'il détermine.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture, de la recherche et du budget, si aucun de ceux-ci n'y fait opposition dans ce délai. A l'exception de celles mentionnées au 7° de l'article 10, les décisions prises par le président par délégation du conseil d'administration sont exécutoires dans les mêmes conditions.