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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/07/1963
au
19/03/1993
(Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/07/1963
au
19/03/1993
(Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS)
Il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des rhums ou tafias réduits au-dessous de 40 degrés.