Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-222 du 24 février 2006 relatif au statut de la Cité des sciences et de l'industrie)
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :
1° Les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de programmation des activités ;
2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
3° Le rapport annuel d'activité ;
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° Les emprunts ;
6° Les modalités générales de passation des contrats ;
7° L'approbation des contrats ;
8° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
9° Les prises, extensions et cessions de participations, la création de filiales et les participations à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
10° Les dons et legs ;
11° La politique de ressources humaines de l'établissement et les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;