Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23 et au I de l'article 29, les mots : " le préfet du département dans le ressort duquel " sont remplacés par les mots :
" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans les limites desquelles " ;
3° A l'article 9, les mots : " les préfets de département " et : " un préfet de département " sont remplacés par les mots :
" le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".