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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)


Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du II de l'article 29 et sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au troisième alinéa de l'article 3, au III de l'article 8, aux articles 14, 16, 20, 21, 24, 26 et 28, les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

2° Au second alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 6, à l'article 17, au premier alinéa de l'article 19, à l'article 23, au I de l'article 29, les mots : " préfet du département dans le ressort duquel " sont remplacés par les mots :
" le préfet de la collectivité départementale de Mayotte dans les limites de laquelle " ;

3° A l'article 9, les mots : " les préfets de département " et : " un préfet de département " sont remplacés par les mots :
" le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion ".