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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-765 du 25 juillet 1963 RHUMS)


Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.