Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale)
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.