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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)


Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, date à laquelle les dispositions du décret n° 47-1880 du 24 septembre 1947 et celles du décret n° 56-18 du 6 janvier 1956 seront abrogées.