Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)
Le comité national des prix est composé comme suit :
1° A titre délibératif.
A. - Producteurs indépendants.
Six représentants, dont :
Quatre représentants des agriculteurs ainsi proposés :
Un par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles ;
Un par le centre national des jeunes agriculteurs ;
Un par la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
Un par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture.
Un représentant des armateurs et pêcheurs proposé par le comité central des pêches maritimes ;
Un représentant des artisans proposé par l'assemblée des présidents des chambres des métiers de France.
B. - Industriels et commerçants.
Sept représentants, dont :
Trois proposés par le conseil national du patronat français ;
Deux par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un par le conseil national du commerce ;
Un par l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
C. - Salariés.
Huit représentants, dont :
Deux proposés par la confédération générale du travail ;
Deux par la confédération générale du travail Force ouvrière ;
Deux par la confédération française démocratique du travail ;
Un par la confédération générale des cadres ;
Un par la confédération française des travailleurs chrétiens.
D. - Consommateurs et personnalités qualifiées en matière économique.
Huit représentants, dont :
Trois proposés par les organisations de consommateurs représentées au comité national de la consommation ;
Un par l'union nationale des associations familiales ;
Un par la fédération nationale des coopératives de consommation ;
Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ;
Un représentant des entreprises nationalisées.
2° A titre consultatif.
Un représentant de chacun des ministres de l'agriculture, de l'industrie et de la recherche, du commerce et de l'artisanat ou son suppléant ;
Le directeur de l'institut national de la consommation ou son suppléant.