Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)
Les membres titulaires siégeant à titre délibératif sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur propositions des organismes énumérés à l'article 3. Un membre suppléant adjoint à chaque membre titulaire est proposé et nommé dans les mêmes conditions. Il n'a qualité pour siéger que dans le cas d'empêchement du membre titulaire.