Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-763 du 7 août 1975 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX)


Le comité national des prix est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou, à défaut, par le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant.