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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°86-1002 du 27 août 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 84605 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DE LA VENTE DE LA MARGARINE)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°86-1002 du 27 août 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 84605 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DE LA VENTE DE LA MARGARINE)

a modifié les dispositions suivantes