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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/05/1974
au
30/12/1986
(Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/05/1974
au
30/12/1986
(Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES)
Le décret n° 71-270 du 7 avril 1971 portant application de la loi du 20 mars 1951 est abrogé.