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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES)


Ne sont pas considérées comme primes les prestations de services attribuées gratuitement à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, dès lors que ces prestations sont de celles qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.