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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES)


Les dispositions de la loi susvisée du 20 mars 1951 s'appliquent quelles que soient les personnes qui bénéficient de la prime ou qui en supportent la charge.