Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Le décret n° 55-1596 du 7 décembre 1955 relatif aux transactions en matière d'infractions à la législation économique est abrogé.