Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
L'octroi du bénéfice de la transaction visée à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, modifiée par la loi n° 65-549 du 9 juillet 1965, est constaté dans un acte en double exemplaire revêtu des signatures du directeur départemental du commerce intérieur et des prix et du délinquant.
Cet acte contient expressément l'aveu de l'infraction, l'engagement de payer dans le mois de sa date le montant de la transaction et, s'il y a lieu, une clause comportant l'abandon au profit de l'Etat de tout ou partie des produits saisis.