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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)


Les propositions de transaction sont notifiées par le directeur départemental de la concurrence et des prix. L'intéressé disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification pour les accepter ou les refuser.