Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-787 du 11 septembre 1965 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTION A LA LEGISLATION ECONOMIQUE)
Les décisions portant fixation du montant des transactions sont subordonnées à l'admission par le procureur de la République de la possibilité d'une transaction.
Ces décisions sont prises par :
1° Les directeurs départementaux du commerce intérieur et des prix, dans les limites déterminées par décision du ministre des finances et des affaires économiques ;
2° Le directeur général du commerce intérieur et des prix ;
3° Le ministre des finances et des affaires économiques.