Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.