Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l’organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles de la loi n° 63-762 du 30 juillet 1963.