Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 ETABLISSANT DES PENALITES CONTRAVENTIONNELLES POUR CERTAINES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 ETABLISSANT DES PENALITES CONTRAVENTIONNELLES POUR CERTAINES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur en même temps que celles de la loi n° 63-762 du 30 juillet 1963 [*date*].