Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS)
A partir d'une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat, les interdictions prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 [*périmètre de protection - produits - interdictions de vente*] entreront en vigueur dans le territoire des circonscriptions administratives suivantes :
I - La ville de Paris.
II - Pour le département de l'Essonne, les cantons d'Athis-Mons et de Massy.
III - Pour le département des Hauts-de-Seine, les cantons de :
Toutefois, les interdictions susdites ne seront pas applicables, pour les cantons de Thiais et d'Orly, au secteur des entrepôts et industries alimentaires, qui est compris parmi les zones annexes du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et dont les limites figurent au plan annexé au présent décret. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application à ce secteur des interdictions édictées conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; en conséquence, l'extension, le déplacement ou la création dans son enceinte de tout établissement visé par ledit article devront faire l'objet d'une dérogation, dans les conditions prévues à l'article 8 de la même ordonnance, et seront notamment subordonnés à une convention avec le gestionnaire du marché d'intérêt national.