Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS)
Il est institué autour de ce marché d'intérêt national un périmètre de protection englobant les circonscriptions administratives suivantes :
I - La ville de Paris.
II - Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en totalité.
III - Pour le département de l'Essonne, les cantons de :
a) Les cantons d'Ecouen, Domont, Garges-lès-Gonesse, Soisy-sous-Montmorency, Cormeilles-en-Parisis, Bezons, Argenteuil-centre, Argenteuil-nord, Sannois, Franconville, Ermont, Eaubonne, Saint-Leu-la-Forêt, Sarcelles, Enghien-les-Bains et Montmorency.
b) Les communes de Gonnesse, Goussainville, Roissy-en-France, Le Thillay, Vaudherland, Taverny, Frépillon, Bessancourt, Bethemont-la-Forêt, Chanvry, Beauchamp, Le Plessis-Bouchard, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec, Puiseaux-en-France, Montsoult, Baillet-en-France, Châtenay-en-France, Fontenay-en-Parisis, Maffliers et Mareil-en-France.
V - Pour le département des Yvelines, les cantons de Versailles-Nord, Versailles-Sud, Versailles-Nord-Ouest, Versailles-Ouest, Chevreuse, Maisons-Laffitte, Sartrouville, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Le Vésinet, Houilles, Viroflay, Trappes, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Marly-le-Roi.
VI - Pour le département de Seine-et-Marne, les cantons de Brie-Comte-Robert, Chelles, Claye-Souilly, Lagny et Tournan-en-Brie.