Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 9 () JORF 28 mars 2007
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (V)