Article 41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
Article 41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel demandant une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au titre du troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée présente sa demande selon les modalités prévues aux articles 7 à 11 et 15 à 19 du présent décret.
La demande d'autorisation ne fait pas obstacle à la délivrance du récépissé de déclaration prévue au I de l'article 23 de la même loi.