Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
1° Des subventions de l'Etat, des établissements publics et des organisations professionnelles ;
2° Des dons et legs.