Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
L'assemblée établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat. Ce règlement fixe notamment :
Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
L'organisation des services administratifs.