Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice. Cette assemblée constitue un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.
Elle a son siège à Paris.
Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y est représentée par son président.