Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
Les articles 3 et 5 du présent décret pourront être modifiés par décret.