Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes nécessaires au scrutin sont fournies par les soins du préfet et tenues à la disposition des électeurs dans chaque salle de vote.
Elles portent en imprimé mention de la qualité des électeurs (chef d'entreprise ou compagnon) et, en outre, pour les chefs d'entreprise, de la catégorie professionnelle considérée.