Article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)
Article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)
La commission est chargée :
a) D'expédier aux électeurs les circulaires et bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
b) De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
c) De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.