Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE CES COMPAGNIES)
Doivent figurer sur les listes électorales les nom, prénoms, date de naissance, domicile, profession, et en outre :
Pour les chefs d'entreprise : l'adresse de l'entreprise et son numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
Pour les compagnons : le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise.