Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A DIVERSES DIRECTIONS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A DIVERSES DIRECTIONS)
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor et de la politique économique jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.