Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés à la demande du directeur de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.