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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIERS)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIERS)


A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.