Articles

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)


Le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.