Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées)
Les opérations financières de l'économat des armées sont effectuées dans le cadre d'états de prévisions établis pour l'année civile. Chaque état comprend deux sections distinctes, l'une relative au fonctionnement et l'autre aux opérations en capital. Il est présenté selon la nomenclature prévue par le plan comptable général.
Les prévisions relatives aux dépenses en capital ont un caractère limitatif. Ce caractère peut être étendu à certaines dépenses de fonctionnement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.