Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale)
Le réserviste volontaire qui accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié doit solliciter au préalable l'accord de son employeur en respectant un préavis d'une durée de deux mois sauf dispositions plus favorables résultant du contrat de travail.
Si l'employeur oppose un refus à la demande du salarié, cette décision est notifiée au préfet de zone dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.