Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Le deuxième collège du comité d'orientation comprend :
a) Le préfet de police ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
c) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
d) Le commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France ou son représentant ;
e) Le chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
f) Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
g) Le maire de Paris ou son représentant ;
h) Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou son représentant ;
i) Deux représentants du barreau de Paris désignés par le bâtonnier ;
j) Le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel ou son représentant ;
k) Le président de la chambre départementale des huissiers de justice ou son représentant.