Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-636 du 8 avril 1947 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTABILITES ADMINISTRATIVES DES ORDONNATEURS SECONDAIRES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-636 du 8 avril 1947 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTABILITES ADMINISTRATIVES DES ORDONNATEURS SECONDAIRES)
Les rapports de vérification accompagnés des réponses des fonctionnaires ou des agents chargés de tenir les comptabilités administratives qui ont fait l'objet d'un contrôle sont transmis au ministre de l'économie et des finances, qui les communique au ministre dont dépendent les fonctionnaires ou agents intéressés.