Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-636 du 8 avril 1947 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTABILITES ADMINISTRATIVES DES ORDONNATEURS SECONDAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-636 du 8 avril 1947 RELATIF AU CONTROLE DES COMPTABILITES ADMINISTRATIVES DES ORDONNATEURS SECONDAIRES)
Les inspecteurs généraux peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont conférés à d'autres membres de l'inspection générale des finances. Ils peuvent être assistés dans leurs vérifications par des fonctionnaires des services extérieurs du Trésor choisis parmi les agents ayant au moins le grade d'inspecteur.