Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.)
Les changements apportés à partir du 17 octobre 1948, à la valeur des monnaies libellées en francs de la zone franc, les unes par rapport aux autres, ne donnent pas lieu à l'application des dispositions de l'article 3, paragraphes 3° et 4°, et des articles 5 à 7 du décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945.