Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-296 du 28 mars 1960 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA VENTE AU DETAIL DES BOISSONS, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES)
La vente des jus de fruits et légumes demeure régie par les dispositions du décret du 1er octobre 1938, complété notamment par celui du 19 janvier 1951.