Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-237 du 18 février 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DU MEDIATEUR)
Le délégué du médiateur dans le département procède à l'examen des réclamations qui lui sont confiées par le médiateur.
Il adresse au médiateur, selon une périodicité déterminée par celui-ci, un rapport indiquant l'état des affaires en cours d'examen.